Arrêté prescrivant l’enquête publique relative au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Enquête publique – SCoT – PETR Gâtinais montargoisl
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Suite à la loi ALUR et au transfert de compétence de l’urbanisme à la Communauté de Communes des 4 Vallées (CC4V), les 19 communes membres doivent se doter d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau intercommunal.
Plus d’infos sur : https://www.cc4v.fr/vie-pratique/urbanisme-plui/plan-local-durbanisme-intercommunal
Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
En droit de l’urbanisme français, une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique ayant pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ».
Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Afin de savoir si vous êtes situé dans la zone de protection des bâtiments de France, veuillez cliquer sur le document ci-dessous :
Et si oui, veuillez cliquer sur le document suivant afin de connaître son règlement :
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) – DECLARATION PREALABLE (DP) – CERTIFICAT D’URBANISME (CU) – ENSEIGNE – PERMISSION DE VOIRIE OU STATIONNEMENT
Imprimés et modalités PC, DP et CU, cliquer ici
- Demande d’enseigne, cliquer ici
- Demande de permission de voirie ou de stationnement : cliquer ici