Réglementations Chiens

 

 

 

 

 

 

 

« Chiens  catégorisés » dit « chiens d’attaque » (catégorie 1) ou « chiens de garde et de défense » (catégorie 2):

 

 

Pour tout savoir sur la réglementation en vigueur, rendez-vous sur le site de l’ICAD

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Ce permis est OBLIGATOIRE.

La déclaration doit se faire en Mairie, accompagnée des documents suivants :

• Chiens de 1^ère catégorie (chiens d’attaque : Pitbulls, Boerbulls, Tosa etc…) :
  • Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification,
  •  Certificat de vaccination antirabique,
  • Certificat de tatouage ou puce électronique,
  • Certificat de stérilisation,
  • Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé,
  • Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé.

NB : Les chiens de 1^ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

• Chiens de 2^ème catégorie (chiens de garde et de défense : Américan Staffordshire Terrier inscrit au Livre des Origines Français (LOF), rottweiller etc…) :
  • Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification,
  • Certificat de vaccination antirabique,
  • Certificat de tatouage ou puce électronique,
  • Certificat d’inscription au LOF,
  • Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé,
  • Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé.

A la présentation de ces documents, le permis de détention vous sera délivré.

 

Vous trouverez les explications nécessaires sur le sujet, ainsi que les différents formulaires à télécharger,

• Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé ⇒ cerfa_13996-01
• Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé ⇒ cerfa_13997-01

 

 

La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (Loi du 20 juin 2008, Légifrance).

 

NB : Chiens ayant mordu une personne : propriétaires, vous devez déclarer la morsure à la Mairie. Le chien devra subir une évaluation comportementale obligatoire.