Réglementation des feux dits de plein air,
brûlage à l’air libre des déchets verts
Arrêté Préfectoral du 09 Juin 2017, Arrêté Préfectoral réglementant le brûlage à l’air libre
Le brûlage à l’air libre des déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouses, feuilles mortes, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires) et des déchets ménagers est interdit.
En application du Règlement Sanitaire Départemental et des dispositions de son article 84, le brûlage des déchets verts pour les particuliers, les professionnels est interdit toute l’année, y compris en incinérateur de jardin.
Outre la gêne pour le voisinage et les risques d’incendie qu’elle génère, la combustion des végétaux, qui s’effectue d’une manière très incomplète par ce mode d’élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes.
L’impact sanitaire des brûlages à l’air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable.
Le compostage au jardin, ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle, permet d’éviter de consommer de l’énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.
En déposant vos déchets verts en déchetterie :
- à Dordives, route de Bransles
- à Amilly, route de Paucourt,
- à Corquilleroy, parc d’activité de Chaumont
(les déchetteries sont ouvertes du lundi au samedi : 8h00-11h45 – 13h30-16h45)
L’usage de vos déchets verts en paillage ou en compost individuel et naturel est recommandé.
Les feux pour méchouis ou barbecue, les désherbeurs thermiques sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévu par Arrêté Municipal et/ou le cahier des charges du lotissement ou encore le règlement de copropriété.
S’il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets verts des particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet (via une demande au Maire) sur proposition de l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire) et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
En cas de dérogation, le brûlage est pratiqué uniquement de 11h00 à 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et de 10h00 à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdits vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d’interdiction. Les déchets doivent êtres secs. (art. 5 et 6 de l’Arrêté Préfectoral du 09 Juin 2017)
Le brûlage des déchets issus de la sylviculture :
Le brûlage des déchets issus de la sylviculture pour les propriétaires forestiers et leurs ayants droits est interdit du 15 février au 15 mars et du 15 juin au 15 septembre sauf déclaration en mairie.
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet (via une demande au Maire) sur proposition de l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire) et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Sont appelés déchets issus de la sylviculture, les rémanents de tailles, d’élagages et de coupes d’arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.
Les professionnels de chantier :
Le brûlage des déchets de chantier est interdit sauf autorisation spécifique au titre des ICPE ou pour les bois infectés par des insectes xylophages. Les entreprises de bâtiments se doivent de respecter les obligations de traçabilité des déchets dangereux et de trier les emballages en vue d’une valorisation.
Les entreprises d’espaces verts et paysagistes :
Les déchets verts des entreprises d’espaces verts et paysagistes ne doivent pas être brûlés. Les résidus doivent être éliminés par broyage sur place, par apport en déchetterie ou valorisation directe.
Exploitations agricoles :
En ce qui concerne les résidus agricoles, seul le brûlage des résidus de chanvre, de lin et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est autorisé. Le brûlage des résidus végétaux d’origine agricole, autre que les résidus de cultures, tels que les rémanents d’entretiens et d’élagage d’arbres et de haies situées dans / en bordure de parcelle agricole, est autorisé dans le respect des conditions des articles 5 et 6 de l’Arrêté Préfectoral.
Infractions
Les contrevenants sont passibles des sanctions liées au non-respect du Règlement Sanitaire Départemental, réprimées par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II, et III du code de la santé publique.
Contravention de 3ème classe, soit 450 Euros.
Les contrevenants concernant le brûlage de déchets issus de la sylviculture sont passibles de la sanction prévue à l’article R.163-2 du Code Forestier nouveau.
Contravention de 4ème classe, soit 750 Euros.
En application à l’article R.610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par Arrêté sont punis par l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou une quelquonque détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui ou si celui-ci est à l’origine d’un homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code Pénal.
1 – L’Arrêté Préfectoral du 09 Juin 2017, réglementant le brûlage à l’air libre des déchets verts et les feux de plein air dans le département du Loiret :
Arrêté Préfectoral réglementant le brûlage à l’air libre : cliquez ici
2 – Le Règlement Sanitaire Départemental
3 – La Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009)
Abrogations :
L’Arrêté Préfectoral n°84-01 du 03 Septembre 1994 destiné à prévenir les incendies de forêts et à faciliter leur extinction rapide ainsi que l’Arrêté Préfectoral du 21 Juin 2002 modifié, réglementant les feux dits de plein air sont abrogés.