La collectivité a délibéré le 23 septembre 2020 pour la lutte contre l’habitat indigne – permis de louer – mise en place d’un régime préalable de mise en location pour les habitations du secteur « Bourg » de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
De ce fait, tout propriétaire voulant louer son logement devra déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location à partir du 01 avril 2021 (CCH : L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4)
Pour télécharger la déclaration de mise en location de logement : cerfa_15651-01
Pour connaître la zone concernée, vous pouvez consulter les plans ci-dessous :
