► Pour tout savoir sur la règlementation en vigueur,
rendez-vous sur le site de l'ICAD, ici.



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Les propriétaires
ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention.
Ce permis est 
OBLIGATOIRE.

règlement chiens dangereux - Police Municipale Ferrières-en-Gâtinais

La déclaration doit se faire en Mairie, accompagnée des documents suivants :

Chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque : Pitbulls, Boerbulls, Tosa etc) :

- Attestation d'assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l'identification,
- Certificat de vaccination antirabique,
- Certificat de tatouage ou puce électronique,
- Certificat de stérilisation,
- Certificat comportemental de l'animal délivré par un vétérinaire agréé,
- Attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur agréé.

NB/ Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.



Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense : Américan Staffordshire Terrier inscrit au LOF, rottweiller etc) :

- Attestation d'assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l'identification,
- Certificat de vaccination antirabique,
- Certificat de tatouage ou puce électronique,
- Certificat d'inscription au LOF,
- Certificat comportemental de l'animal délivré par un vétérinaire agréé,
- Attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur agréé.

A la présentation de ces documents, on vous délivrera le permis de détention, qui est OBLIGATOIRE.

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- Vous trouverez les explications nécessaires sur le sujet, ainsi que les différents formulaires à télécharger,  en cliquant ici.

 

- Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé : cliquez ici.



- Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé : cliquez ici.



- La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 €uros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal. 
- La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Loi du 20 juin 2008 sur Légifrance : pour en savoir plus, cliquez ici.

 

 
► Chiens ayant mordu une personne : propriétaires, vous devez déclarer la morsure à la Mairie. Le chien devra subir une évaluation comportementale obligatoire.